SALARIÉS 

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​Plusieurs options sont possibles :

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1 - La VAE est à votre initiative dans le cadre du plan de développement de compétences

 

Dans ce cas, elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié ; son refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le temps passé à suivre une action de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à du temps de travail effectif. Il découle de ce principe des obligations au maintien de la rémunération et de la protection sociale.

L’action de VAE fait partie des prestations de formation que l’entreprise (avec l’accord du salarié) peut financer directement.

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Typologies des dépenses pouvant être prises en charge :

• frais d’examen du dossier de recevabilité ;

• frais relatifs à l’accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, après décision de recevabilité ;

• frais de transport, de repas et d’hébergement ;

• frais d’organisation de session d’évaluation par l’organisme certificateur ;

• rémunération des bénéficiaires.

Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront obtenir une prise en charge financière par leur Opco (opérateur de compétences). Dans les autres entreprises, c’est à l’employeur de les prendre en charge.

 

2 – La VAE à l’initiative du salarié en mobilisant son CPF

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Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser son action d’accompagnement à la VAE pendant son temps de travail. Sa rémunération est maintenue puisqu’il ne s’absente pas de son poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement en dehors de ses heures habituelles de travail, vous n’avez aucune indemnisation supplémentaire à lui verser.

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit vous demander une autorisation d’absence. S’il utilise son CPF pour suivre une formation hors temps de travail, il n’a pas à demander une telle autorisation. L’autorisation d’absence doit être demandée :

• au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle est d’une durée inférieure à six mois ;

• au minimum 120 jours avant si la formation est d’une durée d’au moins six mois. A compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de trente jours calendaires pour notifier votre réponse au salarié. L’absence de réponse de votre part dans ce délai vaut acceptation de la demande aux dates demandées. Vous devez continuer à rémunérer le salarié durant les prestations suivies.

Soyez vigilant sur deux points :

• Votre réponse ne porte que sur l’opportunité du calendrier (c’est-à-dire sur les heures, ou jours de travail, impactées par l’absence du salarié) ;

 

Prise en charge financière

Le salarié achète directement à la Caisse des dépôts et consignations via le site ou l’application www.moncompteformation.gouv.fr. L’adhésion aux conditions générales d’utilisation vaut contrat. Si le salarié ne détient pas un crédit suffisant, il peut demander un abondement, notamment à son employeur.

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Mise à jour 2024 : À compter du 2 mai 2024, le décret n° 2024-394 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, a instauré un reste à charge de 100€ pour les formations éligibles au CPF. Les catégories suivantes sont exonérées de ce reste à charge :

• Les salariés en reconversion utilisant tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention

• Les salariés dont l'employeur ou l'OPCO abondent le CPF en cas de solde insuffisant

• Les demandeurs d'emploi

 

3 - La VAE est à l’initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail

Lorsqu’un salarié souhaite entreprendre une démarche de VAE à son initiative, il a droit à un congé pour VAE (CVAE) d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Ce congé a pour but de lui permettre de s’absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise, que les salariés soient en CDI ou en CDD. Mais un délai de carence d’un an est appliqué au candidat qui souhaite déposer une nouvelle demande de congé VAE

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Modalités de mise en œuvre

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Si le salarié décide de prendre son congé VAE sur son temps de travail, il doit vous faire une demande d’autorisation d’absence au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation.

Cette demande doit préciser la certification visée, la dénomination de l’organisme certificateur ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation. Vous devez faire connaître par écrit votre réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. S’il vous ne pouvez pas refuser un congé VAE, vous pouvez toutefois reporter l’absence de six mois au maximum pour des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.

Pour financer la VAE dans ce cadre, le salarié peut passer par son CPF, s’il a suffisamment de droits ouverts à ce titre.

 

4 – Congé VAE non financé

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En cas d’absence de financement d’un congé VAE, le salarié peut s’autofinancer. Il peut notamment mobiliser son CPF pour les actions d’accompagnement à l’élaboration de son dossier . Il peut également vous demander une participation que vous n’êtes pas tenu d’accepter. En effet, contrairement au plan de développement des compétences, le congé VAE ne constitue qu’une autorisation d’absence et n’ayant pas de droit de regard sur l’action entreprise par le salarié vous n’êtes pas tenu de la financer.

 

5 - VAE dans le cadre des TransitionsCo

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Les Transitions collectives permettent d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires vers une reconversion pour un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité ou un métier en tension dans le même bassin de vie. Le salarié volontaire est formé pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. L’Etat prend en charge la formation et la rémunération. A l’issue de la formation, le salarié grâce à une plateforme d’emploi peut trouver un nouvel employeur, mais son contrat de travail est préservé. Un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doit être pris préalablement. Les salariés sont informés par les opérateurs de conseil en évolution professionnelle. L’employeur dépose les dossiers auprès de l’association TransitionsPro. Territorialement, les plateforme se déploient pour mettre en relation les salariés avec les entreprises qui recrutent. La VAE peut faire partie des parcours de formation.

L’état prend en charge la rémunération et les frais pédagogiques proportionnellement à la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, un reste à charge leur incombe :

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Financement FNE – Plan de relance Reste à charge pour l’entreprise

• Entreprises de – de 300 salariés 100 % 0 %

• Entreprises de 300 à 1 000 salariés 75 % 25 %

• Entreprises de + de 1 000 salariés 40 % 60 %

 

6 - VAE dans le cadre du FNE-Formation

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Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques. En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours, dont la VAE.

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L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation). La rémunération est exclue.

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Pour les entreprises en difficulté, les Opco peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires.

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La prise en charge des coûts pédagogiques par l’Etat dépend de la taille de l’entreprise : Taille de l’entreprise Activité partielle Activité partielle de longue durée Entreprises en difficulté

• Moins de 300 salariés 100 % 100 % 100 %

• De 300 à 1000 salariés 70 % 80 % 70 %

• Plus de 1000 salariés 70 % 80 % 40 %

 

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences (Opco). En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).

 

Aide au financement de la VAE pour les bénéficiaires d’un contrat aidé (CAE ou CIE du Parcours emploi compétences)

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Secteur marchand (CIE) et non marchand (CAE)

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Vous pouvez obtenir une aide à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi ; la demande d’aide indique les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Dans la fonction publique territoriale, ces actions de formation sont financées par le CNFPT.

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BENEVOLES

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​Les actions de VAE destinées aux bénévoles et personnes en service civique peuvent être financées soit par l’association, la fondation, l’organisation non gouvernementale à but non lucratif ou l’organisme public, sur son obligation fiscale de participation à la formation professionnelle continue. Ces personnes peuvent également s’adresser au Centre de conseil en VAE pour s’informer des sources de financement.

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INTERIMAIRES

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Financement de la VAE pour les intérimaires des entreprises de travail temporaire

Les travailleurs temporaires des entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier d’un congé VAE. Ils doivent en faire la demande auprès de l’opco 

 

Si ce congé est effectué sur le temps de travail, les intérimaires doivent demander une autorisation d’absence à leur entreprise de travail temporaire, au plus tard 60 jours avant le début du congé VAE et transmettre l’attestation de recevabilité remise par l’organisme certificateur choisi pour la démarche de VAE. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour répondre à la demande. Ils doivent ensuite déposer un dossier de financement auprès d’Akto. La durée maximale de prise en charge par l’opco est de 24h sur une amplitude maximum de 12 mois.

 

Sont pris en charge la rémunération pendant le temps d’absence, le coût de l’accompagnement (en intégralité ou en partie) et dans certains cas, les frais annexes.

 

Le temps passé en action de VAE est considéré comme du temps de mission.

 

Si le congé est effectué hors temps de travail, il n’y a pas de demande d’autorisation d’absence donc pas de rémunération. Le travailleur temporaire peut mobiliser son CPF pour financer les frais d’accompagnement dans la constitution du dossier de VAE.

 

Autre source de financement pour les salariés

Il peut exister des aides régionales au développement de la VAE.

Consultez la liste du carif de votre région  

Information VAE du carif de votre région

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AGENTS PUBLICS

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1 - La VAE est à l’initiative de l’agent

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En principe, l’administration ne prend pas en charge les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription, etc... Dans ce cas, l’agent doit conclure une convention avec l’organisme ou avec chacun des organismes qui intervient dans la démarche de VAE. Il peut bien entendu bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service au cours desquelles sa rémunération est maintenue. Pour compléter la préparation de cette validation, il peut également utiliser son CPF. Les agents non titulaires et ouvriers de l’Etat bénéficient des mêmes droits que les agents fonctionnaires.

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2 - La VAE est à l’initiative de l’administration avec accord de l’agent

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Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par l’administration, dans le cadre du plan de formation. Elles sont réalisées en application d’une convention conclue entre l’administration, l’agent et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.

Consulter le document:  Décret n° 2008-244 sur Legifrance

Consulter le document : Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Consulter le document : Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

 

Pour la fonction publique territoriale

Les agents titulaires ou non peuvent bénéficier d’un congé pour VAE de vingt-quatre heures, éventuellement fractionnables. Pendant la durée de ce congé, ils restent rémunérés. Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Cette action donne lieu à l’établissement d’une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement, l’agent et les organismes intervenants. Le compte personnel de formation pet être utilisé en complément du congé de validation des acquis de l’expérience.

Consulter le document : Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

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Pour la fonction publique hospitalière

Les agents hospitaliers titulaires ou non peuvent bénéficier d’actions de VAE financées par leur établissement dans le cadre du plan de formation. Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :

• les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…) ;

• les modules de formation obligatoires pour certains diplômes ;

• les modules complémentaires en cas de validation partielle.

 

Dans le cadre d’un congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). L’agent peut également utiliser son CPF.

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Consulter le document : Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Consulter le dossier pratique sur le site de l’ANFH

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